Prud'hommes : déclaration du Président général sortant (extrait)

Jean-Louis Schaff (président sortant - collège salariés) et Mireille Mathonier (nouvelle présidente - collège employeurs). Photo La Montagne.

Voici un extrait de la déclaration de Jean-Louis Schaff, Président général sortant du Conseil de Prud'hommes d'Aurillac, lors de l'audience solennelle de rentrée du 22 janvier 2016 :

" [...] Cette frénésie des législateurs en matière de réforme du droit du travail est sans précédent :

• lois portant sur la recodification du Code du travail en 2007 et 2008

• loi du 25 juin 2008, dite de modernisation de l'économie avec les ruptures conventionnelles

• loi organique du 18 décembre 2014 sur la suppression des élections prud'homales,

• les lois Macron, Rebsamen,

• projet de loi sur la Justice du 21^ème siècle,

• projet de loi issu du rapport Combrexelle,

sans omettre ce qui vient de nous être promis encore contre le Code du travail lors des vœux présidentiels,

Comment du fait de ses évolutions la légitime défense sociale ne pourrait-elle pas exister lorsque des familles entières sont acculées aux conséquences du chômage induit le plus souvent par des restructurations, des fusions, régionales, nationales et internationales initiées dans des secteurs d'activités profitables ; le Cantal est aussi concerné.

Le législateur devrait faire évoluer le droit en ce sens, car la récente intervention du parquet général pour obtenir une condamnation de militants syndicaux poussés à la révolte mais non poursuivis par leur employeur est un avertissement sérieux au monde du travail qui devrait semble-t-il accepter toutes les soumissions.

Avec ce type de décision éloignée de celles prononcées par un magistrat célèbre pour son humanité, le Président du Tribunal de Château-Thierry Paul Magnaud à la fin du 19ème siècle, c'est un retour vers les mines de Carmaux en 1892 et aux condamnations du tribunal d'Albi à la prison, mais il n'y a plus l'esprit et le talent de Jaurès à l'assemblée. L'Etat de droit en 2016 ne devrait pas se découper en rondelles pour protéger les uns qui cassent et brûlent et condamner les autres.

Tout cet arsenal législatif, déjà en place ou qui va être engagé, a pout but unique d’affaiblir, voire de supprimer les garanties des salariés en matière de droits sociaux et de les priver d'indemnisations proportionnées au préjudice subi toujours très différent dans chaque affaire et dont la forfaitisation programmée est particulièrement injuste."

Les Prud'hommes encore dans la tourmente

Mireille Mathonier a été élue, hier, lors de l'audience solennelle de rentrée, à la présidence du conseil de prud'hommes d'Aurillac. Elle succède à Jean-Louis Schaff à la tête de la jurid...

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